Clair & Bref n°26
Publié le :
01/06/2022
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juin
juin
06
2022
ESPACE CLIENT ! Extra… extranet !
Toujours plus performant, simple et personnalisable, l’espace dédié à chacun de nos clients optimise le partage d’informations et données en toute sécurité, sécurité qui est l’une de nos priorités en matière de confidentialité.
Réunissant les dossiers judiciaires (actes de procédures, décisions de justice, factures, mails…) et les dossiers juridiques (Kbis, derniers statuts, dossiers d’archives, factures, mails), cet extranet permet un accès en quelques clics à tous les documents utiles de l’entreprise, sans passer par une boite mail.
Une bonne compréhension de chaque étape de la vie juridique de votre entreprise passe par une bonne communication entre vous et nous, cet espace d’échanges virtuels est un parfait complément à l’organisation sans faille que nous vous garantissons dans la gestion sécurisée de vos dossiers
Historique
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Clair & Bref n°26
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Clair & Bref
ESPACE CLIENT ! Extra… extranet ! Toujours plus performant, simple et personnalisable, l’espace dédié à chacun de nos clients optimise le partage d’informations et données en toute sécurité, sécurité qui est l’une de nos priorités en matière de confidentialité. Réunissant les dossiers judi...
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Pratique : Caractère exécutoire de certains actes contresigné par avocat
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
L’acte contresigné par avocat (ou acte d’avocat) évolue : une bonne nouvelle pour les professionnels et leurs clients ! Pour mémoire, il s’agit d’un acte sous seing privé que le ou les avocats de chaque partie vont contresigner, afin notamment de certifier l’information de leurs clients s... -
Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic... -
Compétence du Tribunal judiciaire en matière de responsabilité du mandataire liquidateur
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Entreprises en difficultés
Soc., 19 janvier 2022, n°19-19.313 Les mandataires de justice sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution de leur mandat, à l’égard des créanciers voir du débiteur lui-même. Le risque le plus important pour le mandataire judiciaire... -
Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif.
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp... -
Clair & Bref n°25
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Clair & Bref
Si nombreuses sont les entreprises impactées par la guerre en Ukraine, force est de constater que le gouvernement français, tout comme en temps de crise sanitaire, fait preuve de réactivité. PGE Résilience, aide aux TPE/PME impactées par la hausse du prix de l'essence, accompagnement des réfug...