Clair & Bref n°26
Publié le :
01/06/2022
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2022
ESPACE CLIENT ! Extra… extranet !
Toujours plus performant, simple et personnalisable, l’espace dédié à chacun de nos clients optimise le partage d’informations et données en toute sécurité, sécurité qui est l’une de nos priorités en matière de confidentialité.
Réunissant les dossiers judiciaires (actes de procédures, décisions de justice, factures, mails…) et les dossiers juridiques (Kbis, derniers statuts, dossiers d’archives, factures, mails), cet extranet permet un accès en quelques clics à tous les documents utiles de l’entreprise, sans passer par une boite mail.
Une bonne compréhension de chaque étape de la vie juridique de votre entreprise passe par une bonne communication entre vous et nous, cet espace d’échanges virtuels est un parfait complément à l’organisation sans faille que nous vous garantissons dans la gestion sécurisée de vos dossiers
Historique
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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit rural, droit viticole
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est... -
Procédures collectives : la disparition du fonds de commerce du débiteur n’entraine pas la résolution du plan de redressement
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Entreprises en difficultés
Com., 2 février 2022, n°20-20.199 L’article L.626-27 du Code de commerce dispose que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation de... -
Clause de bad leaver et actionnaire salarié
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Une clause de bad leaver ne doit pas constituer une sanction pécuniaire prohibée par le code du Travail (CA Paris, 21 octobre 2021, n°18/21284) Une clause de bad leaver permet, dans les promesses de cessions de titres généralement prévues dans les pactes d’actionnaires, d’exercer ladite promes... -
Transformation d’une SARL en EURL– pas de maintien de l’IS sans modification statutaire
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Formalisme lié à l’option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes qui souhaitent être soumises à l’impôt sur les sociétés doivent exercer leur option de deux façons possibles : par notification au service des impôts compétent, en cochant l... -
Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Entreprises en difficultés
Com., 2 février 2022, n°20-18.791 L’article L.643-11 du Code de commerce pose le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, selon lequel « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffi... -
Clair & Bref n°26
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Clair & Bref
ESPACE CLIENT ! Extra… extranet ! Toujours plus performant, simple et personnalisable, l’espace dédié à chacun de nos clients optimise le partage d’informations et données en toute sécurité, sécurité qui est l’une de nos priorités en matière de confidentialité. Réunissant les dossiers judi...