Clair & Bref n°24
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Il est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet
https://pivoine-avocats-blog.com/
Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds, études de cas ou encore nos réactions sur les évolutions du droit. En bref, des sujets qui nous concernent tous, acteurs de l’économie.
Découvrez-le aujourd’hui, retrouvez et partagez nos contenus et contactez-nous si certains sujets vous intéressent plus particulièrement.
Bonne lecture…
Historique
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Clair & Bref n°24
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Clair & Bref
Il est arrivé ! Notre portail d'information est désormais accessible via le site du cabinet https://pivoine-avocats-blog.com/ Dynamique, doté d’une ergonomie accessible et responsive, ce blog a pour vocation de vous donner un accès rapide à toutes nos actualités juridiques, articles de fonds...
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Éclairage sur le sort des créances en comptes courants d'associés en cas d’annulation d’une cession de titres
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Mode de financement incontournable des sociétés civiles et commerciales, l’apport en compte courant permet à un associé de consentir une avance de fonds à la société dans laquelle il détient des titres, afin d’abonder ponctuellement la trésorerie de cette dernière. La créance correspondant... -
Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Au sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées généra... -
Intérêt pour agir contre un permis de construire
Mise en garde en cas de nouvelle acquisition immobilièrePublié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Construction, Immobilier et Urbanisme
Avant toute acquisition immobilière, il est judicieux de déterminer si des constructions sont envisagées sur les parcelles voisines en se rendant en mairie pour consulter les autorisations d’urbanisme affichées au risque de se voir opposer, en cas de recours contre une autorisation, une irrec... -
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut a permis à tout entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle « un patrimoine séparé de son patrimoine person... -
Extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines : appréciation de la date de réalisation des faits constitutifs en cas de succession de procédures
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Entreprises en difficultés
Si l’autonomie de la personne morale est un principe (articles 1832 et suivants du Code civil), la réalité économique peut amener les organes de la procédure collective (voire le débiteur lui-même) à porter atteinte audit principe et à étendre une procédure déjà ouverte, à l’encontre d’une au...