Clair & Bref n°23
Auteur : Ghislaine Betton
Publié le :
01/03/2022
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mars
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2022
« Reprise et opportunités », entreprises en difficultés
Vous êtes à l’affût de toute opportunité de reprise d’activité et/ou de rachat d’actifs appartenant à des sociétés en redressement ou liquidation judiciaire ?
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Historique
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Principales mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2022
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement
1. Mesures concernant les particuliers / entreprises 1.1. Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel Face à l’échec de l’EIRL, il est prévu la création d’un nouveau statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels (projet de loi « indépendants »). Est parue la... -
Clair & Bref n°23
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Clair & Bref
« Reprise et opportunités », entreprises en difficultés Vous êtes à l’affût de toute opportunité de reprise d’activité et/ou de rachat d’actifs appartenant à des sociétés en redressement ou liquidation judiciaire ? Un service gratuit est proposé par Pivoine Avocats pour vous, clients, et c...
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Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur... -
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit rural, droit viticole
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati... -
INJONCTION DE PAYER : VERS UNE SIMPLIFICATION
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Recouvrement de créances
En cas de difficulté de recouvrement de certaines créances, civiles ou commerciales, les créanciers disposent d’outils afin de les recouvrer, dont fait partie l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer est une p... -
Renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Baux commerciaux
La demande de renouvellement du bail commercial est l’acte par lequel le preneur, dont le bail arrivera prochainement à son terme, requiert auprès de son bailleur le bénéfice d’un nouveau bail. Cette demande est régie par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose que : « A défau...