Projet de loi de finances 2022
Auteur : Emeric Jolivot et Ghislaine Betton
Publié le :
20/10/2021
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2021
L’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024
L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024.Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-values réalisées par les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite soient réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €.
Ce régime s’applique aux sociétés soumises à l’IS et quelles que soient les modalités d’imposition du dirigeant (PFU ou barème progressif).
Initialement, cet abattement fixe est prévu pour être applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31/12/2022.
Le projet de loi de finances en son article 5 propose de proroger ce délai de deux années supplémentaires. Ainsi, l’abattement fixe serait applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31/12/2024.
Le dirigeant qui souhaiterait bénéficier de ce régime doit partir à la retraite dans les deux années qui suivent la cession des titres détenus. A titre exceptionnel compte tenu du contexte économique, ce délai serait porté à 3 années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.
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Historique
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