Historique

• 9 novembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin 
  
   
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• 7 décembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés. 
  
  Cass, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-18.665 
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire un immeuble appartenant à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante du droit de gage général des créanciers de la procédure collective de celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
  
  Cass., Chambre civile 3, 13 juillet 2023, 22-14.549, Inédit 
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention. 
  
  Cass. Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 22-17.913 
  
   
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