Historique

• 23 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ». 
  
  Cass., Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.874, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin 
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée que par la nullité de forme sur démonstration d’un grief. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat. 
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.514, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit (Médiator). 
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.174, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable. 
  
  Cass. Chambre commerciale financiere et economique, 22 novembre 2023, n° 22-18.306 
  
   
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