Une société mère est-elle tenue des dettes de sa filiale ?
Auteurs : Mathilde Bouchet, Violaine Reymond, Ghislaine Betton
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2022 , la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles une société mère pouvait être tenue de régler les dettes de sa filiale.
Pour mémoire, une société mère peut être tenue des engagements de sa filiale dans l’hypothèse où les créanciers ont légitimement pu croire que la société mère s’était immiscée dans les affaires de sa filiale.
En outre, une immixtion active doit être caractérisée, laissant notamment croire au créancier l’apparence d’avoir deux contractants.
En l’espèce, une société mère a procédé au règlement partiel d’une facture de sa filiale et ce, afin d’éviter la résiliation d’un contrat.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la filiale et le créancier a déclaré sa créance au passif.
A la suite du certificat d’irrécouvrabilité de cette créance émis par le liquidateur, le créancier a assigné la société mère aux fins de règlement du solde de la créance due par la filiale.
La Cour d’appel a estimé que le règlement partiel effectué par la société mère a légitimement pu faire croire au créancier que la société mère s’était engagée aux côtés de sa filiale pour régler les dettes issues de ce contrat.
Pour les juges du fond, la société mère s’était immiscée de façon active dans le règlement des dettes de sa filiale.
Dans le cadre du pourvoi en cassation qui s’en est suivi, se posait donc la question de savoir si ce paiement partiel était de nature à caractériser l’immixtion de la société mère auprès de sa filiale ?
La chambre commerciale précise que le paiement partiel, par la société mère, d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du contrat.
En l’absence d’apparence trompeuse, à l’égard du cocontractant de sa filiale, la société mère ne peut être tenue de répondre des dettes de sa filiale.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Une société mère est-elle tenue des dettes de sa filiale ?
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, droit de sociétés, financement
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2022 , la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles une société mère pouvait être tenue de régler les dettes de sa filiale. Pour mémoire, une société mère peut être tenue des engagements de sa filiale da...
-
RECOUVREMENT DE CREANCES LITIGIEUSES ET TIERCE OPPOSITION DU JUGEMENT CONSTATANT LE BON ACHEVEMENT DU PLAN
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Entreprises en difficultés
Dans le cadre d’une décision en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la recevabilité d’une tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan, en vertu de l’article L.621-79 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure... -
SOCIETES : Le juste motif de révocation n'exclut pas la révocation abusive
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
L’article L.223-25 du Code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés (…). Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Dans un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a eu à se prononcer... -
OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET RECOURS DE L’ASSOCIE
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Entreprises en difficultés
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’exercice des voies de recours d’un associé, afin de contester le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société. En l’espèce, une SCI avait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation j... -
Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Nous avions déjà fait paraître un article sur le Pacte Dutreil et la Holding animatrice de Groupe lors de la sortie de l’arrêt du 25 mai 2022 (Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513), par lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que le fait pour une holding animatrice de... -
Qualification fiscale de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Par un arrêt du 30 novembre 2022 (Pourvoi n° 20-18.884), la Cour de Cassation a jugé que la cession de l'usufruit de droits sociaux, n'emportait pas mutation de propriété des droits sociaux et ne pouvait être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des...