4 avril 2024
Publié le :
23/04/2024
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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
Historique
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13 mars 2024
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financementIl résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-12.205 -
FONDS DE COMMERCE HAMAC
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : Lundi 27 mai 2024 à 17h00
Activité : conception et commercialisation de produits éco innovants, notamment des couches lavables pour bébés
Région : Ile-de-France (75000)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
PROGRAMMATION INFORMATIQUE
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DLDO: 20 mai 2024 à 16h
Activité : logiciels gestion du stock
Région : MOUGINS (06) -
TRANSPORT FRIGORIFIQUE
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Nouvelle-AquitaineDLDO : 31 mai 2024 à 12h
activité : Transport frigorifique national et international
Région : Saint Jean de Luz -
PHARMACIE
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Hauts-de-FranceDLDO : NR
Activité : Officine de Pharmacie
Région : LE BOISLE (80) -
4 avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511