Historique

• FONDS DE COMMERCE SOCIETE PLATAN
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Ile-de-France
  DLDO : 11 juillet 2025 à 12h
  
  Activité : végétalisation d'espace intérieurs et extérieurs, actions de sensibilisation à l'écologie,
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FRANCHISES ADIDAS
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Ile-de-France
  DLDO : 11 juillet 2025 à 12h
  
  Activité : magasins franchisés de vente en retail de produits de la marque ADIDAS 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• RESTAURANT, BAR ET BRASSERIE
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Pays de la Loire
  DLDO : 29 juillet 2025 à 12h
  
  Activité : restaurant, bar et brasserie 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• RECHERCHE INVESTISSEURS EN CAPITAL OU CANDIDATS REPRENEURS EN PREPACK CESSION - SOCIETE GLOBAL BIOENERGIES
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Ile-de-France
  DLDO : 9 juillet 2025 à 12h
  
  Activité : société cotée sur Euronext Growth Paris, ayant développé une technologie de conversion de ressources renouvelables en isobutène ; marchés cibles dans la cosmétique et les carburants d'aviation durables (certification ASTM déjà obtenue)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• CESSION D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : 30 juin 2025 à 12h
  
  Activité : transport routier de marchandises et location de véhicules industriels 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BAIL DITE DE « NON RECOURS DU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR » NE PEUT EXONER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Baux commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 10 avril 2025, n°23-14.974 Conformément à l’article 1719 du Code civil, pèse sur le bailleur une obligation de délivrance de la chose louée au preneur. Il s’agit d’une obligation continue dont le respect s’impose au bailleur tout au long de la durée du contrat[1]. Su...
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