FONDS DE COMMERCE SARL MILA PUBLICATIONS
Publié le :
23/10/2025
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DLDO : 12 novembre 2025 à 10h
Activité : opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité d'édition, de publication de tous journaux périodiques, magazines, revues, livres et produits multimédias
Actifs : marques ("IDEES A FAIRE" et "IDEE A COUDRE"), nom de domaine et site internet, clientèle
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Historique
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SAS HISTORIC CAR CONCEPT
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025NormandieDLDO : 30 novembre 2025
Activité : restauration de véhicules anciens historiques, conception de véhicules historiques de compétition (V.H.C), conception de véhicules historiques de régularité (V.H.R), négoce et location de véhicules
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FONDS DE COMMERCE SARL SRNS - RESTAURANT
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Ile-de-France
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SAS ACIERS COSTE
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 14 novembre 2025 à 12h
Activité : laminage à froid de feuillards de précision en acier et en inox pour l'industrie automobile, électrique, pétrochimique, nucléaire, aérospatiale, électroménager
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FONDS DE COMMERCE SARL MILA PUBLICATIONS
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Ile-de-FranceDLDO : 12 novembre 2025 à 10h
Activité : opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité d'édition, de publication de tous journaux périodiques, magazines, revues, livres et produits multimédias
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SAS ATELIER DU BAIN INDUSTRIES
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 12 novembre 2025 à 12h
Activité : fabrication de portes et parois de douches, négoce de baignoires
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L’exception d’inexécution du preneur à bail commercial : Cass. 3e civile, 18 septembre 2025, n°23-24.005
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Baux commerciaux
Selon l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a cons...