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  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

31 mai 2024

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024

Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791 
 

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