Historique

• 26 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.
  
  Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
   
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• 18 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris dédiée aux « contentieux émergents » (devoir de vigilance et responsabilité écologique) a rendu trois arrêts importants en matière de devoir de vigilance. Elle a précisé la fonction et le contenu de la mise en demeure, clarifié l’exigence d’un intérêt à agir dans le contexte spécifique du contentieux climatique, reconnu la possibilité d’invoquer à titre complémentaire un autre fondement que le devoir de vigilance. 
  
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 12, 18 juin 2024, n° 23/14348 | Doctrine
  
   
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• 6 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.  
  
  Cass., Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-11.336, Publié au bulletin 
  
  
   
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• Contrat de prêt et déchéance du terme : l’absence du jeu d’une clause jugée abusive
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Recouvrement de créances

  Banque
  
  Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière, est qualifiée d’abusive et ainsi non-écrite...
  • 27-juin-667e7f5af21d9.webp
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• 13 juin 2024
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les  articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
  
  Cass. Civ. 2ème, 13 juin 2024, n°22-13.648
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• 13 juin 2024
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
  
  Cass. Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002
   
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