25 octobre 2023
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La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
Historique
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25 octobre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
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16 novembre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeQuand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.091, Publié au bulletin
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Durée du préavis et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
En l’absence de préavis, la rupture brutale des relations commerciales établies entraîne la responsabilité du partenaire qui en est à l’initiative, ainsi que l’obligation de réparer le préjudice causé. Mais comment la durée du préavis est-elle précisément évaluée ? Cour de cassation, Cha... -
RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Normandie
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15 novembre 2023
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesPas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public.
Cass. Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin
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26 octobre 2023
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.
Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.185, Publié au bulletin