Historique

• Deux nouvelles modalités pour la résolution amiable des litiges
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Contentieux des affaires
  
  Le décret du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1er novembre 2023, a pour objectif de réduire le temps des procédures par la mise en place de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Quelles en sont les modalit...
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
  
  Civ. 3e, 12 oct. 2023, FS-B, n° 22-19.117
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• 19 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
  
  Cass., Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
  
  Cass., Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-21.358, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.
  
  Cass. Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-11.031, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Rejet du pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat.
  
  Cass. Com, 11 octobre 2023, 22-10.521, Publié au bulletin 
  
   
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