Historique
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Construction : vers la fin des recours préventifs pour interrompre le délai de prescription de l’action en garantie des constructeurs ?
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Droit immobilier, droit de la construction
Procédure civile
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305
Co-auteurs : Virginie Mauve, Bastien Girard Nkouikani et Ghislaine Betton
Procédure civile, Construction, Action en responsabilité
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important et largement diffusé, publié...
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Construction : L’action directe contre l’assureur du maître d’œuvre n’est pas conditionnée à la saisine préalable de l’Ordre des architectes.
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Droit immobilier, droit de la construction
Procédure civile
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, RG n° 21/04155
Les contrats de maîtrise d’œuvre conclus avec un architecte prévoient habituellement une clause de conciliation préalable devant l’Ordre des architectes en cas de litige. Cette clause doit être maniée avec prudence : elle est souvent...
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305 Co-auteurs : Virginie Mauve, Bastien Girard Nkouikani et Ghislaine Betton Procédure civile, Construction, Action en responsabilité La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important et largement diffusé, publié...
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, RG n° 21/04155 Les contrats de maîtrise d’œuvre conclus avec un architecte prévoient habituellement une clause de conciliation préalable devant l’Ordre des architectes en cas de litige. Cette clause doit être maniée avec prudence : elle est souvent...