Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Auteur : Barbara Brau et Ghislaine Betton
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Au sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées générales d’associés dans les SAS ne pouvaient pas être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
En l’espèce, une résolution d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, avait été adoptée par 229 313 voix contre 269 185, aucune abstention n'étant constatée. Les voix recueillies représentaient le tiers des droits de vote des associés présents ou représentés, conformément à ce que prévoyait les statuts qui stipulaient dans leur article 17 : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».
La Cour rappelle que, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, les résolutions ne peuvent pas être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. En conséquence, la liberté statutaire offerte à la SAS trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. Se trouve ainsi condamnée la clause qui permettrait à des associés ne représentant qu'une minorité des droits de vote exprimés d'emporter la décision.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne.
Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Au sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées généra...
-
Contestation du prix de cession des parts sociales et désignation d’un expert judiciaire
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 juillet 2021, la Cour de Cassation a précisé les pouvoirs du Président du Tribunal lorsque celui-ci est saisi, aux fins de désignation d’un expert en vue de fixer le prix de cession des droits sociaux. En l’espèce, les statuts d’une société prévoient l’exc... -
Fusion absorption et qualité à agir
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
L’assemblée générale statuant sur une opération de fusion absorption entraine, de plein droit, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au bénéfice de l’absorbante. La fusion absorption est l’opération par laquelle une société est absorbée par une autre, appelée l’... -
Activité déficitaire et faute de gestion
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Contentieux des affairesEntreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementUn dirigeant peut-il se voir reprocher le maintien d’une activité déficitaire si une autre activité exercée au sein de la société vient compenser celle-ci ? La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une telle question, le 22 septembre 2021. En l’espèce, une société menait 2 activités depuis p...
-
La convention de croupier
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Avez-vous déjà pensé à l'utiliser ? Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier. Celle... -
Responsabilité du gérant
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Pas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés Le quitus donné par l’assemblée des associés n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du gérant. C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée le 27 mai dernier. Les faits de l’arrêt rapporté étaient...