Compétence matérielle et territoriale en matière de propriété littéraire et artistique
Auteurs : Ghislaine Betton, Alice Herole, Juliette Vuillermoz
Publié le :
26/12/2024
26
décembre
déc.
12
2024
La propriété littéraire et artistique est un domaine clé du droit, visant à protéger les œuvres de l’esprit, qu'il s'agisse d’œuvres littéraires, musicales ou artistiques. Historiquement, la loi du 11 mars 1957 a jeté les bases de cette protection, avant que ses dispositions ne soient intégrées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Le Juge judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour l’application de ces dispositions.
Le principe de la compétence exclusive du juge judiciaire
L’article L 331-1 du CPI donne compétence exclusive au juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique.En effet, cet article dispose que les actions civiles en matière de droits d'auteur et de droits voisins relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires. De plus, la compétence judiciaire est étendue aux questions connexes à la contrefaçon de droits d’auteurs ou de droits voisins.
Ainsi, le Tribunal Judiciaire peut être compétent en matière de concurrence déloyale, si cette problématique est soulevée parallèlement à la contrefaçon.
Détermination de la compétence territoriale
L’article D 211-6-1 du COJ (complété par le tableau VI annexé) désigne les tribunaux qui ont « compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique ».Pour être précis, il s’agit des Tribunaux judiciaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
S’agissant de la détermination de la Juridiction territorialement compétente pour connaître d’une action civile en contrefaçon de droits d’auteur, l’article 42 et l’article 46 du CPC s’appliquent. Dès lors : le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, celui du fait dommageable ou celui où le préjudice est subi. Ceci au choix du demandeur à l’action en contrefaçon.
Les règles de compétence à l’épreuve d’Internet
En cas de contrefaçon de droits sur Internet, la Jurisprudence a dû trancher la question de la compétence territoriale.Ainsi, selon les Juges, le fait qu’un site présentant des éléments contrefaisants soit accessible par Internet, dans le giron du Tribunal saisi, suffit à justifier la compétence territoriale de cette Juridiction, au titre du lieu de la matérialisation du dommage (Cass, civ 1, 18 octobre 2017 n°16-10.428 ; CA Paris, 23 mars 2021 n°19/17274).
En raison de cette position, dès lors que le site Internet contrefaisant est accessible sur tout le territoire français, cette position permet au demandeur de saisir, au choix, et sans être restreint, l’une des Juridictions citées à l’article D 211-6-1 du COJ.
En pratique, un unique procès-verbal de constat réalisé sur Internet, par un Commissaire de Justice, dans le ressort du Tribunal que l’on souhaite saisir, peut donc permettre d’établir sa compétence territoriale.
Le Cabinet Pivoine est à vos côtés pour vous conseiller dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon de droits d’auteur, que vous soyez en demande ou en défense.
Historique
-
L’exception d’inexécution du preneur à bail commercial : Cass. 3e civile, 18 septembre 2025, n°23-24.005
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Baux commerciaux
Selon l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a cons... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BAIL DITE DE « NON RECOURS DU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR » NE PEUT EXONER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 10 avril 2025, n°23-14.974 Conformément à l’article 1719 du Code civil, pèse sur le bailleur une obligation de délivrance de la chose louée au preneur. Il s’agit d’une obligation continue dont le respect s’impose au bailleur tout au long de la durée du contrat[1]. Su... -
Renouvellement du bail commercial : droit d’option du bailleur et prescription
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 27 mars 2025, n°23-20.030 Le bail commercial, contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, est soumis au statut des baux commerciaux prévus par les articles L.145-1 et s... -
La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata... -
Compétence matérielle et territoriale en matière de propriété littéraire et artistique
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Baux commerciaux
La propriété littéraire et artistique est un domaine clé du droit, visant à protéger les œuvres de l’esprit, qu'il s'agisse d’œuvres littéraires, musicales ou artistiques. Historiquement, la loi du 11 mars 1957 a jeté les bases de cette protection, avant que ses dispositions ne soient intégré...
-
L’indemnité d’éviction : Une notion complexe entre pratique contractuelle et pratique contentieuse
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Baux commerciaux
Le droit au renouvellement propre au statut des baux commerciaux est d’ordre public, comme l’exprime l’article L 145-15 du Code de commerce. Par suite, tout congé délivré au preneur par le bailleur donne lieu à une indemnité d’éviction prévue à l’article L 145-14 du Code de commerce. L’ind...