OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET RECOURS DE L’ASSOCIE
Auteurs : Donatella Toschi, Marion Fau
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’exercice des voies de recours d’un associé, afin de contester le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société.
En l’espèce, une SCI avait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’un de ses associés était intervenu volontairement à l’instance devant le Tribunal, en contestant l’état de cessation des paiements de la personne morale. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l’associé a fait appel du jugement d’ouverture.
Par un arrêt du 7 janvier 2021, les juges du 2nd degré ont estimé ce recours irrecevable.
L’associé s’est pourvu en cassation.
Le pourvoi portait sur la possibilité d’exercer une voie de recours à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective de sa société.
La Cour de cassation, par décision du 14 septembre 2022, a déclaré le pourvoi irrecevable.
Elle a fondé sa décision au visa de l’article L.661-1 I 2° du Code de commerce, lequel dispose que :
« sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : […] les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public […] ».
A la lecture de cette disposition et ainsi que le confirme la Cour de cassation, l’associé d’une société ne peut pas interjeter appel ou former un pourvoi en cassation, à l’encontre du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société.
Le Cour de cassation relève à cet égard que ce dernier n’invoque à l’appui de son pourvoi, aucun excès de pouvoir qu’aurait commis ou consacré la Cour d’appel.
La Haute juridiction ajoute qu’il importe peu que l’associé soit intervenu volontairement en première instance afin de contester l’état de cessation des paiements déclaré par la débitrice. L’intervention, même qualifiée de principale, n’a pas pour effet d’ouvrir à l’associé une voie de recours, lui étant, en tout état de cause, fermée par la loi.
La position de la Cour de cassation n’est pas surprenante, cette dernière ayant déjà eu l’occasion de préciser dans sa décision en date du 13 juin 2006 (n°05-12.748) qu’un associé, n’ayant pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire, n’est pas recevable à interjeter appel du jugement d’ouverture de la procédure.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou afin de prendre rendez-vous, contactez-nous !
Historique
-
l’urssaf accompagne les entreprises touchées par les émeutes urbaines
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Entreprises en difficultés
Depuis le 27 juin, la France est confrontée à des émeutes urbaines sur l’ensemble du pays. Ces troubles et le vandalisme en découlant (dégradation de vitrines, pillage de stocks et destruction de biens mobiliers…) ont eu un impact important sur de nombreux employeurs pouvant entrainer des d...- asaf-gazit-nlsy0hemoci-unsplash-64be3a71bf842.jpg
- banniere_article_pivoine-64ba44a261b91-64be3a71bfe86.jpg
-
Responsabilité pour insuffisance d’actif : nécessaire antériorité au jugement d’ouverture de la procédure collective de la faute de gestion
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Entreprises en difficultés
Par un arrêt du 8 mars 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler que l’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en œuvre que pour des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. À cette occasion, el... -
Point de départ du délai du créancier pour assigner son débiteur, ayant cessé son activité, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises en difficultés
L’article L.631-5 alinéa 2, 1° du Code de commerce dispose qu’un créancier peut assigner son débiteur, ayant cessé son activité professionnelle, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la mention de la radiation sur le Registre du Commerce e... -
Insuffisance d'actif et actif réalisable
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Entreprises en difficultés
Dans une décision en date du 14 septembre 2022 (n°21-50.014), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la notion d’actif « réalisable », dans le cadre d’une clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, au regard de l’article L.643-9 du Code de commerce... -
RECOUVREMENT DE CREANCES LITIGIEUSES ET TIERCE OPPOSITION DU JUGEMENT CONSTATANT LE BON ACHEVEMENT DU PLAN
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Entreprises en difficultés
Dans le cadre d’une décision en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la recevabilité d’une tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan, en vertu de l’article L.621-79 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure... -
OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET RECOURS DE L’ASSOCIE
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Entreprises en difficultés
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’exercice des voies de recours d’un associé, afin de contester le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société. En l’espèce, une SCI avait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation j...