Historique
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LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ET LA REPARATION DU PREJUDICE LIMITEE A LA PERTE DE CHANCE
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. 3e civile, 11 septembre 2025, n°23-21.882 La perte de chance étant définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »[1], l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment rappelé la réparation du préjudice de perte de chance au nom du principe...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-69297b734d7f5.webp
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Rappel par la Cour de cassation des règles de préavis applicables en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 septembre 2025, n° 24-11.120, Publié au bulletin. La conclusion avec un professionnel d’un contrat d’entretien d’un ascenseur constitue une obligation légale à la charge du propriétaire ou du syndic de copropriété, dans un objectif de sécur... -
LE RAPPEL DES CONDITIONS DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DECISION ORDONNANT LA RECUSATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE : Cass. 2e civile, 3 juillet 2025, n°22-24.675
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxConstruction, Immobilier et Urbanisme
Dans une récente décision du 3 juillet 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le recours à la tierce opposition en matière de récusation d’expert judiciaire, dans le cadre d’un litige de construction immobilière. Un entrepreneur avait assigné plusieurs personnes inter... -
Une révolution dans l’obligation d’information précontractuelle : L’arrêt du 14 mai 2025 Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, n° 23-17.948, 23-18.049, 23-18.082
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 14 mai 2025, très loin d’être anodin ! Par le rejet de plusieurs pourvois, la Cour limite l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information précontractuel, utilisé en contentieux pour motiver : Une... -
NOUVELLE PRECISION JURISPRUDENTIELLE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. 3e civile, 26 juin 2025, n°23-21.775 Dans le prolongement de la décision du 29 janvier 2025 (n°23-20.836) rendue par la Cour de cassation et commentée par notre Cabinet le 13 février 2025, la jurisprudence vient, une nouvelle fois, de préciser les contours de l’action paulienne.... -
LA RUPTURE BRUTALE DE LA RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET LE RESPECT D’UN PREAVIS
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. Com. 19 mars 2025, n°23-23.507 La responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public[1], a initialement été instaurée pour lutter contre la pratique du déréférencement brutal de fournisseurs par la grande distribution. Pour cela, l’article L.442-...