FONDS DE COMMERCE RESTAURANT ET BAR
Publié le :
11/06/2025
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juin
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06
2025
DLDO : 4 juillet 2025 à 12h
Activité : restauration, bar à ambiance musicale, bar de nuit et débit de boissons
Actifs : clientèle, achalandage, droit au bail, dépôt de garantie
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Historique
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OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR : UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BAIL DITE DE « NON RECOURS DU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR » NE PEUT EXONER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Baux commerciauxCass. 3e civile, 10 avril 2025, n°23-14.974 Conformément à l’article 1719 du Code civil, pèse sur le bailleur une obligation de délivrance de la chose louée au preneur. Il s’agit d’une obligation continue dont le respect s’impose au bailleur tout au long de la durée du contrat[1]. Su...
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2 FONDS DE COMMERCE SOCIETE DE CREATION DE VETEMENTS HAUT DE GAMME
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Ile-de-FranceDLDO : 1er juillet 2025 à 17h
Activité : production, distribution et ventes de textiles (vêtements, accessoires, chaussures, parfums) par l'intermédiaire de grossistes, magasins de détails et site internet, spécialisation dans la création de vêtements haut de gamme "MADE IN FRANCE" à destination de clients professionnels du monde entier
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FONDS DE COMMERCE RESTAURATION
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Ile-de-FranceDLDO : 9 juillet 2025 à 17h
Activité : restauration rapide, traiteur, sandwicherie, crêperie sur place et à emporter
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FONDS DE COMMERCE OFFICINE DE PHARMACIE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Nouvelle-AquitaineDLDO : 2 juillet 2025 à 12h
Activité : officine de pharmacie
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MAISON HABITATION A SAINT LOUBES
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Nouvelle-AquitaineDLDO : le 23 juillet 2025 à 12 heures
Activité : maison d'habitation à Saint Loubes (33450)
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FONDS DE COMMERCE RESTAURANT ET BAR
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Ile-de-FranceDLDO : 4 juillet 2025 à 12h
Activité : restauration, bar à ambiance musicale, bar de nuit et débit de boissons
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