FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
DLDO : NC
Activité : restaurant, vente à emporter de spécialités culinaires, plats cuisinés et toutes activités se rapportant à l'alimentation
Actifs : bail commercial tacitement reconduit depuis mars 2016, superficie, loyer, dépôt de garantie
Effectif : 1
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NormandieDLDO : NC
Activité : restaurant, vente à emporter de spécialités culinaires, plats cuisinés et toutes activités se rapportant à l'alimentation
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Les actions en nullité en droit des sociétés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Le législateur a volontairement limité les cas de nullités et les conséquences de celles-ci compte tenu des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour les associés et les tiers. Ainsi, il est opéré une distinction entre l’action en nullité contre la société elle-même (ou les... -
INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DEVANT LES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : ANALYSE ET CONSÉQUENCES PRATIQUES DU DÉCRET N°2024-1225 DU 30 DÉCEMBRE 2024
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Contentieux des affaires
En vertu de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, douze tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) ont, au 1er janvier 2025... -
Synthèse du traitement de la caution en procédures amiables et collectives depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Entreprises en difficultés
Il est très fréquent que le dirigeant d’une entreprise accepte de se porter caution personnelle des engagements pris par la société, notamment à l’égard de ses établissements de crédit ou de ses fournisseurs. Ainsi, en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, outre le risque que ce... -
La révocation du Directeur Général d’une SA avec la fin du dualisme de gouvernance
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Les Sociétés Anonymes (SA) ont la possibilité d’organiser leur gouvernance selon deux régimes distincts : Moniste : avec un Président du conseil d’administration qui est également Directeur Général (DG) ; Dualiste : avec une dissociation dans les fonctions de Président du conseil d’admi... -
Compétence matérielle et territoriale en matière de propriété littéraire et artistique
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Baux commerciaux
La propriété littéraire et artistique est un domaine clé du droit, visant à protéger les œuvres de l’esprit, qu'il s'agisse d’œuvres littéraires, musicales ou artistiques. Historiquement, la loi du 11 mars 1957 a jeté les bases de cette protection, avant que ses dispositions ne soient intégré...