Clair & Bref n°16
Publié le :
09/08/2021
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2021
En ce mois d'août, le cabinet à la plage ? Çà, c'est dans nos rêves ! En effet Pivoine avocats reste ouvert tout l'été pour répondre au plus près à vos attentes avec réactivité et pertinence...
Par visio, audio ou en nos bureaux, vous êtes les bienvenus pour un échange, des conseils, un accompagnement.
D'ici le plaisir de vous retrouver, voici notre nouvelle Clair&Bref.
Historique
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Clause d’échelle mobile
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBaux commerciaux
La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite 1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur. Fréqu... -
Associé
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Attention à la gérance de fait ! Aux termes d’un arrêt du 2 juin 2021 la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualification de la gérance de fait. En l’espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société, un de ses associés a fait l’objet d’une interdiction de gérer de qu... -
Clair & Bref n°16
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Clair & Bref
En ce mois d'août, le cabinet à la plage ? Çà, c'est dans nos rêves ! En effet Pivoine avocats reste ouvert tout l'été pour répondre au plus près à vos attentes avec réactivité et pertinence... Par visio, audio ou en nos bureaux, vous êtes les bienvenus pour un échange, des conseils, un accomp...
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Déclaration de créance tardive
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Entreprises en difficultés
Et omission de la liste des créanciers Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-17.186 Dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers, dont la créance est née antérieurement audit jugement, doivent... -
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux renouvelés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Cass. Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12844 Publiée le 18 juin 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » (à distinguer du dispositif Pinel introduit par la loi de finances de 2015 et également dénommé « loi Pinel ») est venue encadrer,... -
Bail commercial
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en...