8 juin 2023
Publié le :
29/06/2023
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Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin
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24 mai 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéEn application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
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Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023BretagneDLDO : 10 juillet 2023
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Mésentente entre associés et dissolution d’une société
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financement
La mésentente entre les associés est un motiffréquent de conflit qui peut potentiellement conduire à la dissolution judiciaire d’une société. Cependant, selon un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2023 (n°19-24.671), la simple mésentent...- mise_en_page_article_pivoine_article_9_29_06_23.pdf
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8 juin 2023
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin