27 juin 2024
Publié le :
12/07/2024
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Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin
Historique
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EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES (TAE)
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Contentieux des affairesEntreprises en difficultés
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, que le Tribunal de commerce est renommé Tribunal des activités économiques (TAE). Les TAE connaitront de toutes les procédures relevant de la com... -
4 juillet 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesL’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
Cass, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin
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27 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUne décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin
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26 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.
Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin
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20 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
Cass., Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin
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12 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.
Cass., Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-24.177, Publié au bulletin