Historique

• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
   La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en rés...
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• 3 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Cour rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme : La clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constituait une clause abusive qui devait être réputée non écrite, ce dont il résultait que la déchéance du terme ne pouvait reposer sur cette c...
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• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un virement entouré de circonstances inhabituelles : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, ayant retenu l’existence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible « fraude au président »,...
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• 19 septembre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile. Cour de cassation - Deuxième cha...
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• 18 septembre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  18 septembre 2024 : Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre. Cour de cassation,...
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• Litige entre concurrents : l’exception à la protection du secret des affaires applicable dans le cadre de la production d’une preuve (Cass. Com. 5 juin 2024, n°23-10.954)
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Contentieux des affaires

  Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  
  Après avoir admis qu’un « guide d’évaluation des points de vente » contenant des conseils à destination de franchisés leur permettant d’améliorer leur rentabilité était un document couvert par le secret des affaires, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’elle avait considéré...
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