Historique
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Précisions importantes sur l’application de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues en l’absence de mise en demeure de l’emprunteur.
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Contrats d'affaires, responsabilité contractuelleDroit bancaire
Par un récent arrêt du 11 janvier 2023 publié au Bulletin mais également aux Lettres de chambre, la Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues au titre d'un prêt et sur son lien avec la mise en demeure de l’emprun... -
Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Droit bancaire
La Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un...