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Remboursement d'un PGE : avez-vous bien relu les conditions de votre contrat ? Elles varient d'une banque à une autre.

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Banque

Pivoine Avocats vous informe…

Remboursement d'un PGE : avez-vous bien relu les conditions de votre contrat ? Elles varient d'une banque à une autre.

Article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, Arrêté du 23 mars 2020 pris en application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020
Afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, l’Etat a mis en place le prêt garanti par l’Etat (PGE), ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, y compris les entreprises en procédure collective depuis le 1er janvier 2020.

Pour mémoire, le PGE est un prêt de trésorerie d’1 an, garanti par la BPI à hauteur de 70% à 90% pour les PME, et pouvant couvrir jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires 2019 ou 2 ans de votre masse salariale. Le coût de cette garantie oscille entre 0,25% et 0,5%, selon les conditions du prêt. Au cours de la première année, ce coût est intégralement pris en charge par votre banque.

Si le PGE est un dispositif de soutien aux entreprises, il reste essentiel de lire attentivement votre contrat de prêt afin d’éviter certains écueils. En effet, les conditions d’exécution n’ayant pas été fixées par le législateur, elles sont prévues par votre contrat et varient, ipso facto, d’un établissement à l’autre :
  • utilisation interdites des fonds,
  • modalités pratiques de remboursement choisi par votre entreprise,
  • cas d’exigibilité anticipée du prêt
C’est notamment sur les modalités pratiques de remboursement que vous devez être particulièrement vigilant. A l’issue de la première année du prêt, vous avez le choix de le rembourser en un seul versement ou de l’amortir sur une durée allant de 1 à 5 ans. C’est la seule précision fixée par le législateur.

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Les modalités d’option et le délai à respecter pour l’exercer varient, là encore, d’une banque à l’autre. A titre d’exemple, certaines banques prévoient que la durée d’amortissement choisie doit leur être communiquée par LRAR, au plus tôt 3 mois avant l’échéance d’1 an, et au plus tard 1 mois avant cette échéance.
Si vous ne respectez pas le préavis prévu dans votre contrat, votre banque sera en droit de vous imposer le remboursement de l’intégralité du prêt en un seul versement à l’issue de la première année !
Il est donc fondamental de vérifier ce que stipule votre contrat de prêt afin, notamment, de sécuriser ces modalités de remboursement.
Une question demeure, le taux d’intérêt auquel sera soumis ce nouveau prêt, si vous optez pour un remboursement échelonné.
Il dépendra du taux d’intérêt auquel les banques elles-mêmes se refinanceront.

Le Cabinet PIVOINE est présent à vos côtés et vous accompagne dans la gestion de votre contrat de prêt « PGE ». N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ce contrat. Contacteznous…
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