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Du nouveau pour votre trésorerie ! L'affacturage de vos commandes est désormais possible.

Auteur : Ghislaine Betton
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
Corporate, droit de sociétés, financement
Banque

Arrêté du 4 septembre 2020, JO du 8, texte 4

Si la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a autorisé les entreprises à recourir, grâce à la garantie de l’État, à l’affacturage dès la prise de commandes sans attendre l’émission des factures correspondantes, des précisions quant aux conditions à respecter afin de bénéficier de cette garantie étaient attendues.

Le Ministre de l’Économie s’y est attelé et est venue préciser ces conditions à travers un arrêté en date du 4 septembre 2020, dont la finalité annoncée est d’accélérer la reprise de l’activité et contribuer à la détente des délais de paiement, en faisant gagner en moyenne 45 jours de trésorerie aux entreprises.

Parmi elles, il est en autre indiqué que :
  • La commande se doit d’être ferme et définitive.
  • L’entreprise se doit d’émettre les factures correspondantes au plus tard 6 mois après l’émission des commandes. 
L’arrêté précise également le mode de calcul de la rémunération de l’État et fixe le plafond de sa garantie à 90 % des sommes restant dues au titre du financement obtenu, sachant que ce plafond est réduit à 80 ou 70% pour les grandes entreprises. 

Ce mécanisme, ouvert à l’ensemble des entreprises immatriculées en France, est destiné tout particulièrement aux secteurs de l’industrie et de la construction. 

En revanche, l’article 3 de l’arrêté rappelle que sont exclus de ce mécanisme les opérateurs économiques qui faisaient l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de liquidation judiciaire, ou se trouvaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce que le plan de continuation correspondant ait été arrêté par le tribunal à la date d’octroi du financement. 
 
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