Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Auteurs : Dylan DUVERGT, Virginie MAUVE, Ghislaine BETTON
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293
L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Partant de ce texte, la jurisprudence contemporaine érige une responsabilité délictuelle de l’assureur, à l’égard des tiers, lorsqu’il délivre une attestation d’assurance de nature à tromper ceux-ci sur la nature ou l’étendue d’une garantie.
Ainsi, selon la Haute juridiction, engage sa responsabilité l’assureur qui délivre une attestation d’assurance pendant une période de suspension de garantie de son assuré sans préciser le risque de résiliation de la garantie (Cass. Civ. 3ème, 24 octobre 2012, n°11-16.012).
Il en va de même lorsque l’attestation litigieuse comporte une imprécision sur l’activité professionnelle exercée par l’assuré (Cass. Civ. 3ème, 29 mars 2006, n°05-13.119).
C’est dans ce contexte que la décision étudiée intervient et ajoute une pierre à l’édifice en précisant encore davantage les subtilités qui peuvent mener à une action en responsabilité délictuelle contre un assureur.
En l’espèce, un maître d’ouvrage personne physique a confié la réalisation de travaux d’aménagement et d’extension de sa maison à une société placée en cours de liquidation judiciaire en cours du chantier.
A la suite d’une expertise judiciaire concluant que « les travaux étaient inachevés, affectés de multiples désordres et que les malfaçons étaient telles qu’elles imposaient la démolition et la reconstruction de l’ouvrage », le maître d’ouvrage a assigné l’assureur aux fins d’indemnisation.
Pour écarter le caractère trompeur de l’attestation d’assurance, la Cour d’appel d’Agen retient que celle-ci ne peut engager l’assureur en dehors des limites du contrat auquel elle se réfère en ce qu’elle ne constitue qu’une « présomption simple d’assurance pour les périodes indiquées ».
Cette position reprend celle adoptée par la Cour de cassation quelques mois plus tôt (Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-18.533), selon laquelle l’assureur peut opposer aux tiers les clauses de limitation et d’exclusion présentes dans les conditions générales du contrat le liant avec l’assuré.
C’est sans revenir sur sa solution antérieure que la Cour de cassation casse, sur ce point, l’arrêt rendu en appel.
Les juges du droit s’appuient sur un point important pour fonder leur décision.
L’attestation d’assurance mentionnait une garantie très générale couvrant la « responsabilité civile avant livraison des biens et/ou réception des travaux » quand seuls l’effondrement et le risque d’effondrement étaient couverts par l’assurance pour la période antérieure à la réception des travaux.
La Haute juridiction relève de manière implicite que cette garantie n’est pas une assurance responsabilité mais une assurance de choses.
Il en résulte que l’assuré ne disposait pas d’une garantie de sa responsabilité civile pour la période antérieure à la fin des travaux contrairement à ce qu’indiquait l’attestation litigieuse.
C’est pourquoi, la Cour de cassation a admis le caractère trompeur de l’attestation en ce qu’elle a induit le maître de l’ouvrage en erreur sur la couverture d’assurance de son cocontractant.
La cour d’appel de renvoi aura à apprécier le lien de causalité entre cette faute de l’assureur et le préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE vous accompagne dans l’ensemble de vos problématiques liées à vos travaux immobiliers et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée en cas de litige. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Covid 19 : L’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation »
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxAssurance
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19. Pour mémoire, l’arti... -
Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293 L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un...
-
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
En droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d... -
Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic... -
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Si le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan... -
Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Banque
La Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un...