Historique

• 26 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Pas d’actes de parasitisme sans preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.
  
  Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.
  
  Cass. Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin 
  
   
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• 3 juillet 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’un tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
  
  Cass. Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-10.298, Publié au bulletin 
   
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