LBO ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Auteurs : mathilde bouchet, sandra laugier, barbara frau et ghislaine betton
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
La responsabilité pour insuffisance d’actif peut interroger
Lorsqu’à la suite d’une opération de LBO, la société cible (ou la holding créée à cet effet) se trouve en difficulté et précisément en liquidation judiciaire, la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif interroge.Cette responsabilité prévue par l’article L.651-2 du code de commerce suppose une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Elle sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à cette faute de gestion.
Si la faute de gestion est entendue largement, l’article L.651-2 du code de commerce permet, dans la mesure du possible, d’atténuer le champ d’application de cette faute en précisant « qu’en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation a condamné les dirigeants d’une société cible à supporter l’insuffisance d’actif de celle-ci pour avoir distribué des dividendes à la Holding, laquelle avait été créée pour les besoins de l’opération.
Le versement des dividendes est inévitable dans le cadre d’une opération de LBO et ce, afin d’assurer le remboursement de la dette d’acquisition.
Or, selon la Cour, ce « versement doit être apprécié au regard de la situation de la société cible et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes sont affectés au LBO ».
Elle précise qu’il est indifférent que la faute reprochée soit antérieure à la constatation de l’insuffisance d’actif. (En l’espèce, la faute avait été commise trois années avant la constatation de l’insuffisance d’actif).
Dès lors que les distributions de dividendes ont pu priver la société de réserves anciennes, lesquelles auraient pu être affectées au règlement des dettes échues, le lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif est susceptible d’être caractérisé.
Pour autant, la décision de distribuer des dividendes appartient aux associés et non aux dirigeants. Dans ces conditions, cette responsabilité peut sembler déconcertante dans la mesure où ils ne disposent pas de pouvoirs décisionnels.
Cela étant, il faut garder à l’esprit que le dirigeant doit toujours agir dans l’intérêt social de la société, lequel est désormais consacré à l’article 1833 du Code civil.
En conséquence, lorsqu’aucune décision stratégique n’est prise par les organes dirigeants alors même que la société connaît des difficultés financières, l’intérêt social est malmené et pourra ainsi être sanctionné.
Différentes décisions ont, dans le même sens, condamné les dirigeants pour insuffisance d’actif à la suite d’une opération de LBO .
A contrario, une décision de la Cour d’Appel de LYON a refusé d’engager la responsabilité des dirigeants en estimant qu’ils n’avaient pas les pouvoirs nécessaires pour pallier à l’insuffisance d’actif à la suite de l’opération de LBO.
Cette décision, bien qu’accommandante pour les dirigeants, demeure un cas isolé et il convient d’encadrer strictement le versement des dividendes dans le cadre d’une opération de LBO et ce notamment au regard de la trésorerie de la société cible.
- Cass.com 9 septembre 2020 n°18-12.444
- Cass. com. 28-11-2000 no 97-15.985 ; Cass. com. 31-5-2011 no 09-13.975 ; Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2019, 18/021898
- CA 29 juillet 2013, n°10/09151
Historique
-
Cession de titres démembrés
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Qui est redevable de la plus-value ? Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187 Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de... -
LBO ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Contentieux des affairesEntreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
La responsabilité pour insuffisance d’actif peut interroger Lorsqu’à la suite d’une opération de LBO, la société cible (ou la holding créée à cet effet) se trouve en difficulté et précisément en liquidation judiciaire, la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif interroge. C...
-
Fusion absorption
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Corporate, droit de sociétés, financementPénal des affaires
Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955 Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m... -
Loi de finance 2021 : Un allègement bienvenu des obligations d’enregistrement
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Corporate, droit de sociétés, financement
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 La loi de finance pour 2021 est venue alléger, voire supprimer, l’obligation d’enregistrement des actes constatant certaines opérations juridiques. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. L’équipe du cabi... -
E-commerce
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Corporate, droit de sociétés, financementPropriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Comment vendre son site internet e-commerce ? Un cybermarchand peut tout à fait peut envisager de céder son site internet après l'avoir développé. Le cybermarchand capte une clientèle, et la vente d’un site internet de e-commerce est assimilée à une cession de fonds de commerce électronique dès... -
Loi de finances 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Crédit d'impôt pour les bailleurs Loi de finances 2021 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leurs loyers ! LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 20 Dans le but de soutenir les locataires, la loi de finances pour l’année 2021 prévoit un mécani...