Historique
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Recours contre les décisions du Juge-Commissaire : la réaffirmation de la compétence du tribunal de la procédure concernant les contestations relatives aux créances postérieures
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Entreprises en difficultés
Com. 26 mars 2025, n° 23-21.958 Une affaire à première vue technique, mais riche d’enseignements En procédure collective, les voies de recours sont parfois complexes. L’arrêt du 26 mars 2025 est une piqure de rappel : toutes les décisions du Juge-Commissaire ne se contestent pas devant la c... -
Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai... -
Focus sur le sort des contrats en procédure collective : un enjeu juridique clé
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour objectifs premiers de maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et permettre à terme le désintéressement des créanciers. Dans la mesure où une société se caractérise notamment par son env... -
Synthèse du traitement de la caution en procédures amiables et collectives depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Entreprises en difficultés
Il est très fréquent que le dirigeant d’une entreprise accepte de se porter caution personnelle des engagements pris par la société, notamment à l’égard de ses établissements de crédit ou de ses fournisseurs. Ainsi, en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, outre le risque que ce... -
Cessation des paiements et conciliation
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises en difficultés
Analyse de l’arrêt Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-12.297 La cessation des paiements est une notion clé des procédures collectives. Définit comme étant l'incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il découle, en effet, de ce marqueur... -
TABLEAU COMPARATIF DES FORMES SOCIALES AGRICOLES (EXTRAIT)
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Entreprises en difficultés
Pivoine Avocats vous présente ci-dessous, un extrait de son tableau comparatif de différentes formes sociales agricoles, sur plusieurs aspects juridiques. Groupement foncier agricole (GFA) Société civile d’exploitation agricole (SCEA) Exploitation agricole à...