Historique
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Renouvellement du bail commercial : droit d’option du bailleur et prescription
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Baux commerciaux
Cass. 3e civile, 27 mars 2025, n°23-20.030 Le bail commercial, contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, est soumis au statut des baux commerciaux prévus par les articles L.145-1 et s... -
La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata... -
Compétence matérielle et territoriale en matière de propriété littéraire et artistique
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Baux commerciaux
La propriété littéraire et artistique est un domaine clé du droit, visant à protéger les œuvres de l’esprit, qu'il s'agisse d’œuvres littéraires, musicales ou artistiques. Historiquement, la loi du 11 mars 1957 a jeté les bases de cette protection, avant que ses dispositions ne soient intégré... -
L’indemnité d’éviction : Une notion complexe entre pratique contractuelle et pratique contentieuse
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Baux commerciaux
Le droit au renouvellement propre au statut des baux commerciaux est d’ordre public, comme l’exprime l’article L 145-15 du Code de commerce. Par suite, tout congé délivré au preneur par le bailleur donne lieu à une indemnité d’éviction prévue à l’article L 145-14 du Code de commerce. L’ind... -
Bail commercial : point sur la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Baux commerciaux
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 16 novembre 2023, n°22-14091 Au terme d’un acte notarié du 31 octobre 2003, M. et Mme E ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. Parallèlement à cette acquisition, les nouveaux prop... -
Renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Baux commerciaux
La demande de renouvellement du bail commercial est l’acte par lequel le preneur, dont le bail arrivera prochainement à son terme, requiert auprès de son bailleur le bénéfice d’un nouveau bail. Cette demande est régie par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose que : « A défau...