Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet

Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020

PIVOINE DÉCRYPTE

COVID-19 - Loyers commerciaux :
Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet...

L'article 4 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, interdit au bailleur d'exercer des voies d'exécution forcée en vue du recouvrement des loyers commerciaux et professionnels échus pendant la période juridique protégée (du 12 mars au 23 août 2020). Lorsque son locataire bénéficie du Fond de solidarité. Initialement les critères institués par les articles 1 et 2 du décret n°2020-731 du 30 mars 2020 ne permettaient qu'aux petites entreprises de bénéficier du Fonds de solidarité (10 salariés ou moins, bénéfice imposable inférieur 60 000€, ect..).



Toutefois, ce décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a été modifié à plusieurs reprises et, notamment, par un décret n°2020-757 du 20 juin 2020, qui visait à assouplir ces critères d’éligibilité, notamment pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et culture).

Depuis le 22 juin, date d’entrée en vigueur de ce décret n°2020-757, toutes les entreprises, y compris les associations assujetties aux impôts commerciaux ou ayant au moins un salarié, rentrent dans son champ d’application, à condition de - Ne pas être contrôlée par une société commerciale (article 1, 7° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;

- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars 2020 (article 2, 1° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ou d’avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020, par rapport à mars 2019 (article 2, 2° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020).En conséquence, depuis cette date et en vertu de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, les entreprises remplissant ces critères sont protégées contre les tentatives de recouvrement forcé pour les loyers et charges des 2e et 3e trimestres 2020.

L’Ordonnance n°2020-316 empêche également le bailleur d’actionner la garantie ou la caution de son locataire ou encore de lui appliquer des pénalités de retard.Toutefois, les loyers et charges échus pendant la période juridiquement protégée demeurent exigibles. Le locataire peut ainsi régler spontanément ses loyers et charges pour les 2e et 3e trimestres 2020. Surtout, le bailleur peut en obtenir le paiement par compensation avec une dette qu’il aurait à l’égard de son locataire, à condition d’avoir préalablement proposé à son locataire un aménagement du paiement des loyers (Tribunal Judiciaire de Paris, 18ème chambre civile, n°20/04516, 10 juillet 2020).L’Ordonnance n°2020-316 du 20 juin 2020 permet donc à un grand nombre d’entreprises de bénéficier de la protection contre le recouvrement forcé des loyers échus pendant la période juridiquement protégée.

Historique

  • Assurance dommages-ouvrage
    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    Assurance
    Assurance dommages-ouvrage
    Le champ d’application L’articulation entre les différentes garanties et assurances mises en œuvre dans le cadre de la construction d’un ouvrage continue d’alimenter un contentieux abondant en raison de la technicité et de l’indépendance de chaque régime juridique, qu’il convient d’éclairer....
  • PROPRIETE IMMOBILIERE
    Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    PROPRIETE IMMOBILIERE
    AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET OBLIGATION DE DEMOLITION Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 20-13.649  Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code Civil et peut être...
  • Action contre le vendeur d'immeuble à construire
    Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    Action contre le vendeur d'immeuble à construire
    Concours d'action entre garantie décennale et garantie des vices apparents  Lorsqu’un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement, le promoteur revêt une double casquette, celle de vendeur d’un bien futur et celle de constructeur de l’ouvrage. Il est tenu envers l’acquéreur, en sa qu...
  • RESILIATION DU BAIL D’HABITATION
    Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
    Entreprises en difficultés
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR Il est vraisemblable que les procédures de liquidation judiciaire vont se multiplier dans un futur proche. Les mandataires liquidateurs doivent réaliser les actifs des débiteurs concernés, afin de désintéresser les créanciers de la procédure. ...
  • Faillite d’Elite Insurance
    Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    Assurance
    Faillite d’Elite Insurance
    60 000 assurés français impuissants suite à la résiliation de leur contrat Le 15 septembre 2020 a marqué la fin des contrats des 60.000 assurés français auprès de la compagnie ELITE INSURANCE. Cette compagnie d’assurance connaissait des difficultés depuis la fin de l’année 2018, qui avaient c...
  • Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet
    Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
    Construction, Immobilier et Urbanisme
    Recouvrement de créances
    Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet
    PIVOINE DÉCRYPTE COVID-19 - Loyers commerciaux : Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet... L'article 4 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, inte...
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>