Historique

• 24 avril 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
  
  Décision - RG n°22-11.109 | Cour d’appel de Paris 24 avril 2024 
  Lire la suite
• 18 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris dédiée aux « contentieux émergents » (devoir de vigilance et responsabilité écologique) a rendu trois arrêts importants en matière de devoir de vigilance. Elle a précisé la fonction et le contenu de la mise en demeure, clarifié l’exigence d’un intérêt à agir dans le contexte spécifique du contentieux climatique, reconnu la possibilité d’invoquer à titre complémentaire un autre fondement que le devoir de vigilance. 
  
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 12, 18 juin 2024, n° 23/14348 | Doctrine
  
   
  Lire la suite
• 29 février 2024
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur pour déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union.
  
  CURIA - CJUE 29 févr. 2024, Doctipharma c/ UDGPO, aff. C-606/21 
  
   
  Lire la suite
• 18 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  En application des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, le président de la chambre désignée de la Cour d’appel peut décider de ne pas viser et de ne pas prendre en considération des conclusions adressées à la cour d'appel et non à ce président.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-25.236
  Lire la suite
• 25 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive est imprescriptible, à la différence des actions aux fins de restitution qui en sont la conséquence, lesquelles peuvent être soumises à un délai de prescription.
  
  CJUE, 25 janvier 2024, aff. C-810/21 à C-813/21
   
  Lire la suite
• 27 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le décret n° 2023-1110 précise les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
  
  Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 
  
   
  Lire la suite