CONSTRUCTION - MARCHÉS DE TRAVAUX À FORFAIT - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Publié le :
27/12/2019
27
décembre
déc.
12
2019
Le règlement des travaux supplémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux à forfait, est souvent une difficulté majeure et même source de péril pour l’entrepreneur ou la société de BTP.
L’article 1793 du Code civil prévoit que l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »
Le marché de travaux à forfait est un carcan, source d’éventuels préjudices pour l’entrepreneur. Car des travaux supplémentaires, non-prévus ni chiffrés dans le marché à forfait, peuvent s’avérer indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage.
Et malgré le caractère indispensable de ces travaux supplémentaires (liés aux règles de l’art, sécurité de l’ouvrage, respect de la réglementation, sujétions de sol…), il conviendra de convaincre le maître d’ouvrage et d’obtenir de sa part une commande écrite, un ordre de service formalisé, une acceptation de non-équivoque actant de nouveaux prix… En pratique, ce sont souvent de réelles épreuves pour l’entrepreneur confronté parfois à des maîtres d’ouvrage, et des maîtres d’œuvre, récalcitrants, dédaigneux pour ne pas dire méprisants…
Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre cette problématique (3ème civ., 27 juin 2019, n°16-25262) avec la solution suivante : en l’absence d’un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage sur la facturation des travaux supplémentaires, l’entrepreneur ne peut exiger le règlement de ces dépenses ; et ce malgré le caractère apparent desdits travaux, l’information régulière du maître d’ouvrage au cours du chantier et son silence à réception des réclamations chiffrées.
L’hypothèse d’une ratification tacite des travaux supplémentaires « suppose la démonstration d’une acceptation non-équivoque du maître d’ouvrage, qui doit être caractérisée par le juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation » (Cf. Ch.SIZAIRE, Construction-Urbanisme oct. 2019, n°121). Se prévaloir d’une ratification tacite demeure un risque trop important pour l’entrepreneur qui doit tenter pendant le déroulement des travaux, par tous moyens, d’obtenir un accord écrit du maître d’ouvrage sur les travaux supplémentaires à exécuter.
Sur le plan opérationnel, l’entrepreneur devra donc être attentif et vigilant sur les points suivants dans le cadre d’un marché de travaux à forfait :
- analyse détaillée du descriptif des travaux
- minimiser les aléas de chantier lors des études, clarifier les approximations présentes dans le Dossier de consultation
- détailler techniquement les postes de travaux et les chiffrer isolément dans le devis/offre, et ce malgré le forfait
- pendant les travaux, faire constater immédiatement au maître d’ouvrage et à son maître d’œuvre les sujétions rencontrées justifiant le chiffrage de travaux supplémentaires
- menacer de suspendre les travaux ou de solliciter une expertise judiciaire en référé afin d’obtenir un accord écrit sur les travaux supplémentaires
Historique
-
DROIT IMMOBILIER – DROIT DE LA CONSTRUCTION – RECOURS ENTRE COOBLIGES
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Construction, Immobilier et UrbanismeL’article 1792-4-3 du Code civil dispose : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réceptio...
-
HONORAIRES DE L’ARCHITECTE EN CAS D’ABANDON DU PROJET IMMOBILIER
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Construction, Immobilier et Urbanisme► Cour de cassation, 3ème civ., 07 novembre 2019 (n°18-23.359) Pour la réalisation de projets immobiliers, un particulier comme une société, ayant ainsi la qualité de maître d’ouvrage, a régulièrement besoin de faire appel aux services d’un architecte, d’un architecte d’intérieur ou d’un maîtr...
-
CONSTRUCTION - MARCHÉS DE TRAVAUX À FORFAIT - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Construction, Immobilier et UrbanismeLe règlement des travaux supplémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux à forfait, est souvent une difficulté majeure et même source de péril pour l’entrepreneur ou la société de BTP. L’article 1793 du Code civil prévoit que l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix,...
-
CONSTRUCTION - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR-CONSTRUCTEUR : GARANTIE DES VICES CACHÉS ET GARANTIE DÉCENNALE
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Construction, Immobilier et UrbanismeLa responsabilité du vendeur-constructeur en matière de garantie des vices cachés et de garantie décennale L’article 1792-1 2° du Code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage, « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Si...
-
DROIT DE LA CONSTRUCTION : RÉCEPTION ET VICES APPARENTS
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Construction, Immobilier et UrbanismeLa réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage affirme sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserves. En pratique, celle-ci se matérialise par la rédaction d'un procès-verbal de réception entre le maître d'ouvrage et le constructeur, aux termes duquel sont mentionné...
-
DROIT DE LA CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Construction, Immobilier et UrbanismeDans le cadre d’un louage d’ouvrage, l’article 1796-2 du Code civil prévoit que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le maitre de l’ouvrage constate que l’ouvrage a été réalisé con...