Historique
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La refonte du cadre juridique de la commercialisation à distance des services financiers suite à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs La commercialisation à distance des services financiers constitue depuis plusieurs années un terrain privilégié de renouvellement du droit...- design-sans-titre-697b878627bb1.png
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L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Civ. 2, 27 novembre 2025, n° 23-18.156, Inédit. La motivation des décisions de justice et l’exhaustivité de la réponse juridictionnelle constituent des exigences fondamentales du procès civil, garantes de la sécurité juridique et de l’effectivité des droits des parties. L’arrê...- design-sans-titre-694bb78f5c5c8.png
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La valeur probatoire du rapport d’expertise non-judiciaire
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Contentieux des affaires
Cass. 1re Civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281, Publié au bulletin L’expertise non-judiciaire, c’est-à-dire une évaluation ou un avis technique réalisé à l’initiative d’une ou plusieurs parties sans intervention du juge, peut constituer un outil précieux pour éclairer le litige mais ne revê... -
Cass. 2e civile, avis, 25 septembre 2025, n°25-70.013 : l’obligation de tentative préalable de résolution amiable n’est pas applicable à la procédure d’injonction de payer, y compris lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Contentieux des affaires
Dans un récent avis en date du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a considéré que la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différend telle qu’exigée par l’article 750-1 du Code de procédure civile. En quoi... -
Rappel par la Cour de cassation des règles de préavis applicables en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 septembre 2025, n° 24-11.120, Publié au bulletin. La conclusion avec un professionnel d’un contrat d’entretien d’un ascenseur constitue une obligation légale à la charge du propriétaire ou du syndic de copropriété, dans un objectif de sécur... -
NOUVELLE PRECISION JURISPRUDENTIELLE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. 3e civile, 26 juin 2025, n°23-21.775 Dans le prolongement de la décision du 29 janvier 2025 (n°23-20.836) rendue par la Cour de cassation et commentée par notre Cabinet le 13 février 2025, la jurisprudence vient, une nouvelle fois, de préciser les contours de l’action paulienne....