Bail commercial
Auteurs : Mathilde Bouchet, Sandra Laugier et Ghislaine Betton
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable
L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix.
Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en demeure pas moins que les parties doivent nécessairement s’accorder sur la chose et le prix.
A défaut d’écrit, l’existence ou non d’un bail commercial, tout comme les clauses et conditions dudit bail, seront soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond.
C’est sur la question de l’accord des parties sur la chose et le prix que la Cour de Cassation s’est récemment prononcée .
En l’espèce, une SCI a adressé un projet de bail commercial à la société qui occupait ses locaux. Ce projet de bail n’a jamais été régularisé par l’occupant.
Ce dernier a procédé au paiement spontané des sommes dues au titre du loyer et du dépôt de garantie, mais seulement 3 mois après que la SCI ait informé l’occupant de sa renonciation à signer le bail.
Suite à la procédure d’expulsion initiée par la SCI, l’occupant a saisi le Juge de l’exécution aux fins :
- de faire constater l’existence d’un bail commercial ;
- de sa réintégration dans les locaux.
- le projet de bail n’a jamais été régularisé ;
- le paiement spontané intervenu postérieurement à la renonciation du bail par la SCI n’est pas de nature à prouver l’existence d’un bail commercial.
En conséquence, l’occupant ne peut bénéficier des dispositions applicables au statut des baux commerciaux et ainsi conserver la possession des lieux.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de votre baux commerciaux.
Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Clause d’échelle mobile
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBaux commerciaux
La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite 1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur. Fréqu... -
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux renouvelés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Cass. Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12844 Publiée le 18 juin 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » (à distinguer du dispositif Pinel introduit par la loi de finances de 2015 et également dénommé « loi Pinel ») est venue encadrer,... -
Bail commercial
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en...
-
Bail commercial
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Baux commerciaux
Une clause résolutoire parfois inefficace CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b... -
Refus de renouvellement d’un bail commercial
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Baux commerciaux
Les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction sont elles conformes à la Constitution Saisi par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision rendue le 5 mars 2021, sur la conf... -
Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Baux commerciaux
Les obligations déclaratives du bailleur Afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus par des entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, la loi de finances pour 2021 met en...