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GRANDE DISTRIBUTION et DROIT DE LA CONCURRENCE

Auteurs : Muriel Bourlioux,Elisa teyssier,Ghislaine Betton
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Droit économique, de la distribution et de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : précisions quant aux obligations des entreprises signataires d’un accord groupé. L’Autorité de la concurrence surveille de près la conclusion d’accords groupés entre les géants du secteur, ayant pour objet de négocier l’achat, le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. 

L’Autorité de la concurrence, chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés, se montre particulièrement vigilante à l’égard du secteur de la grande distribution, au sein duquel des dérives ont été observé. 

En ce sens, l’Autorité surveille de près la conclusion d’accords groupés entre les géants du secteur, ayant pour objet de négocier l’achat, le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. 

Conformément aux articles L462-10 et R462-5 du Code de commerce, un dossier informatif, portant sur un tel accord, doit être transmis à l’Autorité de la concurrence au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, dès lors qu’il est conclu par des entreprises dont le chiffre d’affaires total mondial hors taxes est supérieur à 10 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l’achat en France dans le cadre de cet accord est supérieur à 3 milliards d’euros.

Une fois l’accord mis en œuvre, l’Autorité de la concurrence peut également demander aux entreprises parties que lui soit transmis un rapport sur ses effets concurrentiels.

Par arrêté en date du 9 septembre 2020 , le Gouvernement est venu préciser les informations devant figurer au sein de ces deux documents, en insérant, à la fin du livre IV du code de commerce une nouvelle annexe 4-3 à l’article A462-1.

S’agissant du dossier d’information, ce dernier doit notamment comprendre :
  • Une description de l’opération : copie des accords soumis à l’obligation de communication, objet de la coopération, aspects juridiques, financiers et économiques de l’opération, … ;
  • Une présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels elles appartiennent ;
  • Une définition de chaque marché d’approvisionnement et de chaque marché aval concerné, ains qu’une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée ;
  • Une liste des fournisseurs et marchés ainsi qu’une description détaillée de la méthodologie ayant conduit à leur sélection, ou le cas échéant à leur exclusion de l'accord ;
  • Une déclaration, signée par ou au nom de toutes les parties, attestant en autres de la sincérité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et estimations fournies au dossier.
Concernant le rapport, ce dernier doit contenir en son sein :
  • Une version actualisée des informations figurant dans le dossier d’information ;
  • Si la demande de l’Autorité de la concurrence le précise, l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord ;
  • Une présentation des effets de l’accord du point de vue de la concurrence ainsi que des bénéfices pour les consommateurs finaux et / ou clients parties ;
  • Une déclaration identique à celle requise pour le dossier d’information.
Concernant l’application de la loi dans le temps, l’article 4 dudit arrêté prévoit son application aux accords mis en œuvre « à partir du premier jour du cinquième mois suivant sa publication », soit à compter du 1er février 2021.

L’article 5 précise qu’en présence d’un accord mis en œuvre avant la date prévue par l’article précédent, l’Autorité de la concurrence peut toutefois demander aux parties, en complément du rapport sur les effets concurrentiels, la communication du dossier d’information actualisé à sa date de transmission. 

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet Pivoine pour toute information complémentaire. Nous sommes présents à vos côtés pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
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