ÉNERGIES RENOUVELABLES EN AGRICULTURE : LES APPORTS DE LA LOI ENR DU 10 MARS 2023
Auteur : Clothilde Taulet et Claire Garcia
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
L’implantation des énergies renouvelables dans l’espace rural a vocation à être massive du fait de la surface disponible existante. On peut notamment envisager la mise en place d’installations de production d’énergie solaire. L’enjeu est double :
- Économiquement, cela constitue une nouvelle source de revenus pour les exploitants agricoles par l’intermédiaire de la diversification de leurs activités.
- Écologiquement, cela permet à l’agriculture de s’inscrire un peu plus dans le développement durable.
Tout d’abord, cette loi introduit un nouveau concept appliqué au domaine agricole : l’agrivoltaïsme. Il s’agit d’un modèle juridiquement innovant. La fusion entre agriculture et installations photovoltaïques renvoie en effet à l’idée qu’un service mutuel est rendu. Cette notion recouvre la protection des terres agricoles couplée au développement des ressources en énergies renouvelables. De cette façon, un même bien peut satisfaire plusieurs usages.
Voici comment l’agrivoltaïsme est défini par l’article 54 de la loi : « une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».
L’article ajoute qu’« est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants :
1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques
2° L’adaptation au changement climatique
3° La protection contre les aléas
4° L’amélioration du bien-être animal ».
Le cadre donné à la notion d’agrivoltaïsme est conceptuellement original et innovant. Cette définition permet plus précisément d’envisager les leviers et les freins au développement de cette collaboration durable :
- un exemple de levier peut être le maintien de l’éligibilité aux aides PAC ;
- en ce qui concerne les freins, l’on peut noter la soumission au droit de l’urbanisme, l’interdiction des ouvrages nécessitant l’abattage d’arbres ou encore la nécessité d’un avis de la CDPENAF (Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui a pour fonction stratégique de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.
La loi met par ailleurs en place une simplification des démarches administratives pour pallier les difficultés liées aux délais d’instruction et de réalisation, principal inconvénient rencontré dans les projets d’énergies renouvelables. Ainsi, une meilleure planification permettra d’anticiper les solutions de raccordement et d’améliorer la gestion des échanges entre les porteurs de projet et les administrations.
Cependant, le cadre reste inachevé. Les décrets d’application complétant la base légale manquent pour l’instant. Se pose donc la question suivante : quels seront les critères pris en compte afin de caractériser comme principale l’activité agricole sur la production photovoltaïque ?
L’appréciation pourra se faire au regard du niveau de revenu, du volume de production ou de l’emprise au sol. Mais cette méthode ne semble pas très adaptée puisque l’activité agricole peut fluctuer et même devenir momentanément impossible suite à des aléas, par exemple l’incapacité de travail de l’exploitant.
Finalement, la loi EnR offre de nouvelles perspectives de développement rural et agricole dont le cadre reste toutefois à préciser.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats suit de près cette jurisprudence et se tient à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller.
Historique
-
ÉNERGIES RENOUVELABLES EN AGRICULTURE : LES APPORTS DE LA LOI ENR DU 10 MARS 2023
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit rural, droit viticole
L’implantation des énergies renouvelables dans l’espace rural a vocation à être massive du fait de la surface disponible existante. On peut notamment envisager la mise en place d’installations de production d’énergie solaire. L’enjeu est double : Économiquement, cela constitue une nouve...
-
Défaut de paiement du fermage : motif de résiliation du bail
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticole
Droit rural L’article L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise que plusieurs comportements fautifs du preneur peuvent entrainer la résiliation du bail, comme le défaut de paiement du fermage. La terre louée par le preneur est son outil de production. Le statut des baux... -
PAC 2023, conditionnalité des aides
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural, droit viticole
La réforme de la PAC 2023-2027 vient modifier la conditionnalité des aides. L’une des conditions à l’obtention de ces dernières est la conformité à la définition de « l’agriculteur actif ». Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ? Plusieurs nouveaux critères sont retenus en fonction du statut... -
Notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural, droit viticole
Cass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496 L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé. En effet, les articles L 143-3 e... -
Interdiction de la « mise en exergue » de la mention « Fabriqué en Normandie » pour des camemberts qui ne respectent pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie »
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit rural, droit viticole
Une appellation d’origine protégée (AOP) ne peut être utilisée par un opérateur qui ne remplit par le cahier des charges de l’appellation. Cette règle découle de l’article 13 du Règlement UE n°1151/2012, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles e... -
Un bail rural verbal ne peut prendre la suite d’un bail écrit que si celui-ci a été résilié
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit rural, droit viticole
Un bail rural verbal ne peut pas être reconnu sur une parcelle si celle-ci fait déjà l’objet d’un bail écrit qui n’a pas été résilié La cession d’un bail rural est interdite. Ce principe est d’ordre public. Il existe, néanmoins, des exceptions à cette prohibition. Ainsi, selon l’article L...