COMMENT SE CALCULE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE FACTURE IMPAYÉE
Auteur : Valentine Bernard & Barbara Brau
Publié le :
27/07/2023
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07
2023
Amorce : Toute facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. En l’absence de cette mention, c’est la date de facturation qui devient le point de départ du délai de prescription de 5 ans. Ce qui peut jouer des tours…
La détermination de la date d’exigibilité du paiement d’une facture est fondamentale pour délimiter le point de départ de la prescription de l’action en paiement. À défaut de détermination, et comme l’affirme l’arrêt récent de la Cour de cassation du 14 juin 2023 (n°21-14841), la date de la facture sera utilisée comme point de départ.
Selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, les fournisseurs disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en justice afin de demander le paiement d’une facture à un acheteur professionnel. Ce délai débute à compter de la date à laquelle la créance devient exigible, en vertu de l'article 2224 du Code civil.
L'importance de la détermination de la date d’exigibilité d’une facture a été mise en avant dans une affaire récente traitée par la Cour de cassation. En l’espèce, un fournisseur a émis une facture datée du 19 avril 2013, sans mentionner d’échéance de paiement. Lorsque l'acheteur a fait l'objet d'une assignation en paiement le 20 avril 2018, l'action du fournisseur a été jugée prescrite. En effet, le délai de prescription de cinq ans avait déjà expiré, rendant toute action ultérieure irrecevable.
Selon l'article L. 441-3 du Code de commerce, la facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. En l'absence de précision contractuelle, la date de facturation devient le point de départ du délai de prescription de cinq ans.
Les fournisseurs doivent respecter scrupuleusement le délai de cinq ans pour agir en justice. Tout dépassement de ce délai entraîne l'irrecevabilité de l'action, quel que soit le bien-fondé de la créance. Les entreprises doivent donc être vigilantes quant à la fixation de l'exigibilité de leurs factures et veiller à agir dans les délais prescrits pour préserver leurs droits légitimes.
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Historique
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