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  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

13 juin 2023

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023

Pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.

Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126

Historique

  • 7 juillet 2023
    Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
    Maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024

    LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
     
  • -29 juin 2023
    Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Recouvrement de créances
    Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

    Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
  • 29 juin 2023
    Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
    Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

    Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034
  • 14 juin 2023
    Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

    Com., 14 juin 2023, 21-24.815
  • 13 juin 2023
    Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Pénal des affaires
    Pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.

    Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126
  • 8 juin 2023
    Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Droit rural et viticole
    L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.

    L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

    Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin

     
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