Historique

• 8 novembre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi. Cass., Chambre commerciale, 8 nov...
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-1 s.).
  
  Décision ACPR n° 2022-03 du 12 octobre 2023 
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
  
  CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22
  
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’article 16 de la directive 2008/48/CE implique que le consommateur peut exiger du prêteur une copie du crédit conclu ainsi que toutes les informations relatives au remboursement de celui-ci ne figurant pas dans le contrat lui-même et lui permettant de vérifier la somme due au titre de la réduction du coût en cas de remboursement anticipé et de permettre d’exercer une action en recouvrement le cas échéant.
  
  CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22
  
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les primes d’assurance échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-22.915, Publié au bulletin 
  
   
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