Clair & Bref n°15
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Appels d’offres / entreprises / actifs
Vous êtes nombreux à vouloir vous développer, investir, voire racheter une entreprise en difficultés.
Chez Pivoine avocats, nous effectuons -depuis un certain temps déjà- une veille portant sur toutes les offres de reprises d’entreprises et d’actifs de sociétés en difficultés. Le suivi des appels d’offre des administrateurs et mandataires judiciaires, de la France entière, vous est désormais proposé et ce nouveau service animé par nos collaborateurs génère d’excellents retours.
Aujourd'hui, via notre site internet, une page dédiée permet de filtrer et recevoir personnellement les alertes des offres, de la région et/ou du secteur d’activité que vous souhaitez. Il suffit de vous inscrire via le lien « je m’abonne aux alertes ».
Historique
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Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab... -
Bail commercial
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Baux commerciaux
Une clause résolutoire parfois inefficace CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b... -
Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Dans certaines procédures A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives. Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim... -
Assurance dommages-ouvrage
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Le champ d’application L’articulation entre les différentes garanties et assurances mises en œuvre dans le cadre de la construction d’un ouvrage continue d’alimenter un contentieux abondant en raison de la technicité et de l’indépendance de chaque régime juridique, qu’il convient d’éclairer.... -
Clair & Bref n°15
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Clair & Bref
Appels d’offres / entreprises / actifs Vous êtes nombreux à vouloir vous développer, investir, voire racheter une entreprise en difficultés. Chez Pivoine avocats, nous effectuons -depuis un certain temps déjà- une veille portant sur toutes les offres de reprises d’entreprises et d’actifs de...
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PROPRIETE IMMOBILIERE
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Construction, Immobilier et Urbanisme
AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET OBLIGATION DE DEMOLITION Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 20-13.649 Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code Civil et peut être...