Historique

• Magasin de sport (ski)
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  Date limite du dépôt de l’offre : 3 mai 2024 à 12h
  
  Activité : Fabrication, vente et négoce d’articles de sport (skis en bois – MADE IN France)
  Clientèle : particuliers et pros
  
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• 20 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  en application de l'article 1328 du code civil, devenu le nouvel article 1377 du code civil, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844
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• 6 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  relève de la compétence du tribunal de la procédure collective l'action du liquidateur judiciaire tendant à la restitution du prix d'adjudication prétendument distribué au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution énoncée aux articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce dès lors que cette action est née de la procédure collective et est soumise à l'influence juridique de celle-ci
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.465
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• BISTROT SAINT GERMAIN
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Hauts-de-France
  DLDO : NR
  
  Fabrication et vente de plats à consommer sur place, à emporter et livraison à domicile, ainsi que l'activité de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.
  
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  • bistrot-saint-germain.pdf
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• BOULANGERIE PATISSERIE
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : NR
  
  Boulangerie pâtisserie.
  
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  • boulangerie-patisserie-6602fc5362bbe.pdf
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• Décisions ponctuelles et caractère léonin
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Actualités

  Corporate, droit de sociétés, financement

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  
  Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutair...
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