Historique
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Réforme du droit des sûretés : le cautionnement
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleVie des affaires
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Garantie d’éviction et rachat des titres
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Corporate, M&A, Droit des sociétésVie des affaires
La garantie d’éviction légale consiste à assurer à l’acquéreur la jouissance paisible de son bien postérieurement à la délivrance de celui-ci. Dans le cadre d’une cession de titres ou d’activité commerciale, la garantie d’éviction recèle une obligation de non-concurrence de la part du cédant.... -
Non-cumul des honoraires de résultat
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Corporate, M&A, Droit des sociétésVie des affaires
des avocats Cass. Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.850 Il est aujourd’hui acquis que les honoraires de l’avocat ne peuvent pas être fixés seulement en fonction du résultat judiciaire. Dès lors, il est courant de retrouver des honoraires de résultat en complément d’une rémunération fixe p... -
Bail commercial
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxVie des affaires
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en... -
Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Vie des affairesDroit pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab... -
Bail commercial
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxVie des affaires
Une clause résolutoire parfois inefficace CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b...