PLATEFORME GAMING
Publié le :
21/07/2022
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Historique
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Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293 L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un... -
Le régime de la parcelle de subsistance
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural, droit viticole
La retraite des agriculteurs est, le plus souvent, particulièrement dérisoire, ce qui peut occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce contexte, l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime qui pose le principe du versement d’une pension de retraite, à la cond... -
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultés
Cour de cassation, Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 2016787 L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte, pour le débiteur, dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur . Le débiteur conserve, en revanche, la maîtrise de ses droits propres,... -
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.DLDO : NR
La plateforme NICECACTUS est un espace virtuel dédié aux marques, projets et joueurs de jeux vidéo.
La société NICECACTUS a ainsi développé une offre de services afin d’améliorer le ciblage de la publicité à
laquelle ses utilisateurs sont soumis.
En synthèse, cette offre de services permet de promouvoir une marque ou un produit en proposant une :
- Interaction directe entre les entreprises du digital et leur public ;
- Démarche volontariste de l’utilisateur de sorte qu’il est libre de se tourner vers la plateforme de choix ;
- Offre ciblée.
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RESTAURANT PARIS 17
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Ile-de-FranceDLDO : 6 septembre 2022
fonds de commerce de restauration italienne – 35 couverts - Droit au bail des locaux sis 119 rue des Dames dans le 17ème arrondissement de Paris.
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SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022NormandieDLDO : NR
Un fonds de commerce de soins de beauté esthétiques sis et exploité sous enseigne PAPS Esthétique au Havre (76600) 37 rue Racine, pour l'exploitation duquel Madame Pomeline MAILLARD était immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 792 230 104
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