9 avril 2024
Publié le :
06/05/2024
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Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Historique
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VENTE DE CUISINE SOUS ENSEIGNE ECO CUISINE
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 3 juin 2024
Activité : vente de cuisine sous enseigne ECO CUISINE
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
VENTE DE TROTTINETTES, ROLLERS ET SKATEBOARDS
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Ile-de-France
DLDO : mardi 4 juin 2024 à 12h00
Activité : Vendeur spécialisé de trottinettes, rollers et skateboards en boutique et en ligne
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
PATISSERIE
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Ile-de-France
Activité : Pâtisserie achat-revente de boissons non alcoolisées vente de produits alimentaires non réglementés
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
BOULANGERIE, PATISSERIE, SNACKING
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DLDO : 10 juin 2024 à 16 h 00
Activité : Boulangerie, pâtisserie, snacking
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
24 avril 2024
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesDans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'indemnité due par l'ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance.
Cass. Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059
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9 avril 2024
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement