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9 avril 2024

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024

Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.

Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
 

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