Historique

• 9 avril 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
  
  Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
   
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• 28 mars 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Vu l'article 496 du code de procédure civile, le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé. Il est présumé que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé. S'agissant d'une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen. Pour déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt retient en substance que si la jurisprudence fixe un point de départ du délai d'appel autre que celui du prononcé de l'ordonnance lorsqu'il est établi que la minute a été remise à une autre date, elle ne revient pas sur la présomption, simple, de remise de la minute au jour du prononcé et que M. [D] ne détruit pas cette présomption au moyen des courriers de l'avocat qui avait déposé la requête, en date des 29 avril puis 18 mai 2021. En statuant ainsi, alors que l’avocat de l’appelant établissant qu’il n’avait pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé, mais postérieurement, la cour d’appel qui devait faire courir le délai d’appel à compter de la date où il en avait eu connaissance, a violé les textes susvisés.
  
  Cass. Civ. 2e, 28 mars 2024, n°22-11.631
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• 27 mars 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
  
  Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496
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• SALON DE THE, SALADERIE, PETIT RESTAURANT
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Occitanie
  DLDO : Vendredi 7 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Salon de thé, saladerie, petit restaurant rapide, sur place et à emporter 
  
  Actifs: 
  - droit au bail 
  - matériel et mobilier 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Centre-Val de Loire

  Normandie

  DLDO : 24 juin 2024
  
  Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie 
  
  Localisation : ROUEN (76) et  TOURS (37)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Ile-de-France

  DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
  
  Activité : restauration traditionnelle française 
  
  Région : VAL D'OISE (95) 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

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