6 juillet 2023
Publié le :
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Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.
Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin
Historique
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5 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Pénal des affairesLes infractions relatives aux obligations relevant de la sous-traitance, comme par exemple l’utilisation d’un sous-traitant sans l’avoir fait accepter et agréer par le maître de l’ouvrage, ne peuvent être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400, -
30 août 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-20.222 -
14 juin 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéL'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
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Détournement de clientèle : délais de prescription et cumul des indemnisations
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Le cas présent nous permet d’étudier deux questions : quels sont les délais de prescription concernant des faits de détournement de clientèle ? Est-il possible de cumuler des indemnisations liées à la rupture brutale de relation commerciale établie et au détournement de clientèle ?... -
21 juillet 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753
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6 juillet 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeConsacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.
Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin