5 octobre 2023
Publié le :
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Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Par ailleurs, en application de l’article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l’instance d’appel du jugement d’adjudication.
Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin
Historique
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14 septembre 2023
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeA défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-15.750 -
5 octobre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.
Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin
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4 octobre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéAu regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.
Cass. com. 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin
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ECOLE D’AVIATION
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Auvergne-Rhône-AlpesDate limite du dépôt de l’offre : 20 décembre 2023 à 12h00
Activité : Ecole de formation, d’entrainement et de maintien de compétences pour pilotes d’avions professionnels et privés.
Effectif : 6
Données financières : Chiffre d’affaires HT au 30/06/2022 : 652 K €
En savoir plus -
5 octobre 2023
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-21.007, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Par ailleurs, en application de l’article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l’instance d’appel du jugement d’adjudication.
Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin